Le fait d'être admissible donne-t-il automatiquement accès au financement du programme Passeport?

Une fois que la personne est admissible aux services pour les adultes ayant une déficience intellectuelle, elle obtiendra automatiquement une approbation pour un financement direct de 5 000 $ par année dans le cadre du programme Passeport.

Si vous avez besoin de services et de soutiens financés par le ministère supplémentaires, vous êtes invités à remplir la trousse de demande au bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) de votre région. Une fois que le bureau des SOPDI de votre région aura évalué tous vos besoins, un financement supplémentaire pourra être fourni lorsque des fonds seront libérés.

Lorsque son admissibilité à un financement supplémentaire du programme Passeport est confirmée, le nom de la personne est inscrit au registre des services afin de recevoir un financement supplémentaire du programme Passeport. Les organismes de délivrance de passeports tiennent à jour la liste des personnes qui sont en attente d'un financement supplémentaire du programme Passeport.

Les personnes devraient aviser les SOPDI si leurs circonstances ont changé afin d'être évaluées et classées par ordre de priorité selon les renseignements disponibles les plus à jour.

 

Comment fonctionne le classement par ordre de priorité des demandes de financement supplémentaire au programme Passeport?

Le classement par ordre de priorité pour un financement supplémentaire du programme Passeport est déterminé à l'aide d'un processus uniforme et objectif qui est utilisé dans l'ensemble de la province en accordant le rang de priorité le plus élevé aux personnes dont les circonstances les exposent davantage à des risques en s'appuyant sur cinq grands critères :

  • les conditions de vie actuelles,
  • les besoins en matière de soutien comportemental,
  • les besoins en matière de soutien médical et personnel
  • ainsi que les circonstances du fournisseur de soins.

Ces critères sont décrits en détail dans le tableau ci-dessous.

Les bureaux des SOPDI tiennent à jour la liste des personnes classées en priorité qu'ils transmettent aux organismes de délivrance de passeports afin de répartir le financement supplémentaire lorsque des fonds se libèrent.

Le processus de classement par ordre de priorité utilise un outil automatisé fondé sur algorithme qui recueille les renseignements fournis aux SOPDI par une personne adulte ou sa famille au moment de présenter une demande pour des services et des soutiens financés par le ministère. On examine chaque demandeur ainsi que sa situation particulière afin d'évaluer son niveau de risque par rapport aux autres demandeurs à l'échelle de la province. Le processus prévoit également la possibilité, dans des situations exceptionnelles, d'examiner la priorité d'un demandeur afin de s'assurer que son pointage tienne compte des situations dans lesquelles la personne est exposée à des niveaux de risque élevés.

La priorité d'un demandeur est fondée uniquement sur les renseignements fournis aux SOPDI.

 

Comment détermine-t-on le financement supplémentaire accordé à la personne par le programme Passeport?

Les personnes dont l'admissibilité aux services pour les adultes ayant une déficience intellectuelle est confirmée ont automatiquement droit à un financement direct de 5 000 $ par année dans le cadre du programme Passeport.

Cela dit, vous pouvez quand même être admissibles à un financement supplémentaire du ministère.

Comme c'est le cas pour le classement par ordre de priorité, le montant du financement s'appuie, en partie, sur les renseignements fournis par la personne ou sa famille dans le cadre du processus de demande, notamment le type et la quantité de services dont elle a besoin ainsi que le genre de soutiens qu'elle et sa famille reçoivent déjà.

On compare le pointage de chaque personne avec un tableau de financement qui indique le montant du financement du programme Passeport auquel la personne est admissible. Cette comparaison assure l'uniformité et l'équité des décisions en matière de financement dans l'ensemble de la province.

 

Des questions?

Si vous avez des questions à propos du programme Passeport, veuillez communiquer avec votre organisme local du programme Passeport à ontario.ca/czog.

 

Détermination de l'ordre de priorité des demandes : critères d'évaluation

Un outil de classement par ordre de priorité uniforme à l'échelle provinciale tient compte des données qui sont contenues dans les renseignements du demandeur afin d'évaluer son niveau de risque en s'appuyant sur cinq critères clés : les conditions de vie actuelles, les besoins en matière de soutien comportemental, les besoins en matière de soutien médical et personnel ainsi que les circonstances de la soignante ou du soignant.

Le système produit un pointage numérique qui résume le niveau de risque de la personne. Les pointages plus élevés indiquent un plus grand niveau de risque.

On compare la priorité fondée sur les risques de la personne par rapport à toutes les autres personnes qui sont en attente d'un financement. Cette méthode permet aux SOPDI de déterminer les personnes qui courent le plus grand risque et de leur attribuer le plus haut rang de priorité pour recevoir des services et du soutien.

Voici un exemple des renseignements que le système analyse afin de déterminer l'ordre de priorité d'une famille qui a présenté une demande au programme Passeport :

Soutien requis Considérations pour déterminer l'ordre de priorité

Conditions de vie actuelles
Prise en considération des conditions de vie précaires de la personne.

Est-ce que la personne : habite actuellement dans un milieu inadéquat, est itinérante sans aidant principal non rémunéré disponible, a besoin de quitter ses conditions de logement actuelles immédiatement?

Comportement
Soutien pour éviter certains comportements, notamment ceux qui posent un risque pour la personne ou pour autrui

  • La personne a-t-elle besoin de soutien pour prévenir :
    • un comportement agressif
    • un comportement destructeur
    • un comportement sexuel agressif
    • des blessures auto-infligées
    • la consommation abusive d'alcool ou de drogue

Santé
Aide pour gérer des troubles de santé

  • La personne a-t-elle besoin d'aide pour des soins respiratoires ?
  • La personne a-t-elle besoin d'aide pour :
    • s'alimenter
    • les changements de position
    • une dialyse
    • une stomie
    • les transferts
    • les soins liés à l'élimination intestinale
    • un cathéter
    • la mesure de la glycémie
  • La personne est-elle susceptible de contracter une infection ou de faire des crises d'épilepsie ?

Situation personnelle
Soutien à domicile et dans la collectivité

  • Cette personne a-t-elle besoin de protection contre des risques d'exploitation, de mauvais traitements, d'agression sexuelle ou de négligence?
  • A-t-elle besoin de soutien relativement à sa santé et sa sécurité en général?
  • A-t-elle besoin d'aide pour gérer son argent et ses finances personnelles ?

Situation du soignant (aidant principal non rémunéré)

Aide à un soignant en raison de sa santé et de sa situation personnelle

  • L'aidant principal non rémunéré a-t-il des problèmes de santé physique ou mentale qui influent sur son aptitude à s'occuper de la personne ayant une déficience intellectuelle ?
  • L'aidant principal non rémunéré assure-t-il aussi des soins à un autre membre de la famille ?

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La trousse de demande de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle est composée des deux volets suivants :

  1. Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI)

    La demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI) réunit les renseignements personnels au sujet d'une personne ayant une déficience intellectuelle et les membres de sa famille et/ou d'autres personnes qui prodiguent des soins primaires.

    Cette partie du processus de demande aide les évaluateurs à mieux connaître la personne. Elle se concentre sur le passé, le présent et l'avenir de la personne et elle contribue à déterminer ses besoins ainsi que ses volontés.

    Certains éléments d'information clé recueillis dans le cadre de la DSSPDI comprennent : des renseignements sur les services qui sont actuellement fournis, les demandes de services et les besoins de la soignante ou du soignant familial. La DSSPDI situe le contexte pour les besoins en matière de services qui sont mesurés par l'Échelle d'intensité de soutien (SIS-F).

  2. Échelle d'intensité de soutien (SIS-F)

    L'Échelle d'intensité de soutien (SIS-F) est un outil d'évaluation normalisé publié par l'American Association on Intellectual and Developmental Disabilities (AAIDD) qui a été conçu pour mesurer le niveau de soutien dont une personne a besoin pour participer pleinement et pour réussir dans différents domaines.

    La SIS-F se concentre sur les besoins de la personne et mesure les soutiens dont elle a besoin afin de réaliser les activités de la vie courante qu'elle veut faire. Elle mesure les besoins en matière de soutien sur les plans de la vie à la maison, des activités communautaires, de l'éducation permanente, de l'emploi, de la santé et sécurité, des activités sociales, de la protection et de la défense des droits ainsi que dans les domaines du comportement et de la médecine.